Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101929_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fonctionnement des activités de l'exploitation agricole. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
est conforme à l’orientation du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
les parcelles nos ZB 33, ZB 34, ZE 123 et ZE 310 provenant de l'exploitation de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302966_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105814_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme D C exploite par le biais du GAEC du Bois Mulet des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Hezecques pour une surface de 31 hectares 67 ares et 17 centiares.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100434_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle soutient que : - les " drives " d'Echirolles et de Saint-Egrève exploités par la société Toolstation sont exploités sans autorisation commerciale alors qu'ils relèvent des dispositions du 7° de
Source officielleChambre 2
DTA_2201975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des communes de Marmanhac et de Jussac et jusqu'alors exploitées par le GAEC Dupuy.
Source officielleChambre 2
DTA_2200957_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
établi par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025147_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que la décision : - est entachée d'un vice de procédure en ce que l'Earl E n'était pas recevable à déposer une demande d'autorisation d'exploiter dès lors qu'elle n'a jamais exploité les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203406_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
aurait valu d'être classé en priorité n° 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région Bretagne ; - certains éléments relatifs aux groupements agricoles d'exploitation
Source officielleChambre 2
DTA_2202011_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005251_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article A2 de ce règlement autorise pour le secteur Aa, à son paragraphe 2.2.7, " les constructions et installations directement nécessaires aux exploitations agricoles telles que bâtiments d'exploitation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1904469_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
À l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, qui a constaté la situation majoritairement déficitaire de la société requérante pendant plusieurs exercices, a estimé que ses pertes d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle9ème chambre
DTA_2110367_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
agricole, Les sièges d'exploitation devront être implantés à proximité des bâtiments d'exploitation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406544_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par ailleurs, alors que l'élément d'appréciation " risques liés à l'exploitation du service public et à l'évolution des conditions économiques " correspond au " niveau des risques liés aux surcoûts d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300918_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008934_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
C qui avait présenté une demande concurrente à celle du GAEC Maître de Vallangoujard pour l'exploitation des mêmes terres agricoles, a ainsi intérêt à agir contre l'autorisation d'exploitation agricole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001684_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle n'est plus exploitée depuis 1971.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901191_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
société Haitzura, représentée par Me des Cars, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat Mixte Bil Ta Garbi à exploiter
Source officiellePage 36 sur 3804