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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508090_20250515
15 mai 2025
locative à compter du 3 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de surseoir à toute mesure d'expulsion jusqu'à l'attribution d'une solution de relogement adaptée ; 3°) de mettre à la
ORTA_2512281_20250711
11 juillet 2025
locative à compter du 7 juillet 2025 et d'enjoindre à l'autorité compétente de surseoir à toute mesure d'expulsion jusqu'à l'attribution d'une solution de relogement adaptée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204016_20220802
2 août 2022
Ils ont fait l'objet, le 23 juillet 2021, d'une décision juridictionnelle d'expulsion locative pour laquelle le concours de la force publique a été sollicitée le 1er décembre 2021. Par sa requête, M.
Magistrat M. FAY
DTA_2106662_20220926
26 septembre 2022
Pour contester l'appréciation faite de sa situation par la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes, Mme G soutient qu'avec ses trois enfants, elle est menacée d'expulsion, qu'elle est
2ème Chambre
DTA_2000304_20221027
27 octobre 2022
E tendant à ce que soit prononcées la perte du droit au relogement de sa locataire, la résiliation de son bail ainsi que son expulsion du logement, de même que les conclusions de Mme A D tendant à ce qu'il
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2406380_20250212
12 février 2025
Mme A soutient que, bien qu'elle soit déjà locataire d'un logement social, son logement est inadapté à sa situation car tous les murs sont humides alors que ses enfants sont asthmatiques.
1ère chambre
DTA_2001252_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202668_20230622
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, depuis son expulsion de son logement intervenue en octobre 2021, Mme A est hébergée avec son fils par sa fille aînée.
10ème chambre
DTA_2309355_20250619
19 juin 2025
; - la suspension litigieuse est entachée d'un détournement de pouvoir ; - il est réfugié politique tchadien et est en attente de naturalisation, mais celle-ci est vouée à l'échec si sa dette locative
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302804_20230623
23 juin 2023
: Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion
Juge social
DTA_2204752_20230320
20 mars 2023
L'arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social fixe la liste des pièces justificatives obligatoires pour l'instruction de la demande de logement locatif social
4ème chambre
DTA_2300172_20250514
14 mai 2025
En premier lieu, M. et Mme D font valoir qu'ils payent les factures d'eau et d'électricité des biens qu'ils donnent en location, qu'ils refacturent ensuite à chaque locataire à titre de charge locative
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600204_20260129
29 janvier 2026
œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500418_20250626
26 juin 2025
Mme B est locataire d'un logement social, situé Cité La Marie, à Ducos. Par un jugement du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a ordonné son expulsion de ce logement.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303827_20230516
16 mai 2023
A nuit au bon fonctionnement de la résidence et à la bonne gestion du parc locatif, alors même que de nombreux étudiants sont en attente d'un logement.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2502906_20250710
10 juillet 2025
La commission de médiation de Paris a, par décision du 24 octobre 2024, rejeté cette demande au motif que la requérante est déjà locataire du parc social et n’a pas démontré avoir sollicité auprès de son
10ème Chambre (JU)
DTA_2206600_20230418
18 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ; - le code
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414004_20250507
7 mai 2025
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2413589_20250120
20 janvier 2025
La commission de médiation de Paris a, par une décision 14 décembre 2023, rejeté cette demande au motif que le requérant : " est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande
2ème chambre
DTA_2024874_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
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