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6 975 résultats pour « expulsion de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508090_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

locative à compter du 3 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de surseoir à toute mesure d'expulsion jusqu'à l'attribution d'une solution de relogement adaptée ; 3°) de mettre à la

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512281_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

locative à compter du 7 juillet 2025 et d'enjoindre à l'autorité compétente de surseoir à toute mesure d'expulsion jusqu'à l'attribution d'une solution de relogement adaptée.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204016_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Ils ont fait l'objet, le 23 juillet 2021, d'une décision juridictionnelle d'expulsion locative pour laquelle le concours de la force publique a été sollicitée le 1er décembre 2021. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106662_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Pour contester l'appréciation faite de sa situation par la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes, Mme G soutient qu'avec ses trois enfants, elle est menacée d'expulsion, qu'elle est

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TA

2ème Chambre

DTA_2000304_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

E tendant à ce que soit prononcées la perte du droit au relogement de sa locataire, la résiliation de son bail ainsi que son expulsion du logement, de même que les conclusions de Mme A D tendant à ce qu'il

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2406380_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Mme A soutient que, bien qu'elle soit déjà locataire d'un logement social, son logement est inadapté à sa situation car tous les murs sont humides alors que ses enfants sont asthmatiques.

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TA

1ère chambre

DTA_2001252_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202668_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que, depuis son expulsion de son logement intervenue en octobre 2021, Mme A est hébergée avec son fils par sa fille aînée.

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TA

10ème chambre

DTA_2309355_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

; - la suspension litigieuse est entachée d'un détournement de pouvoir ; - il est réfugié politique tchadien et est en attente de naturalisation, mais celle-ci est vouée à l'échec si sa dette locative

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302804_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

: Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

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TA

Juge social

DTA_2204752_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

L'arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social fixe la liste des pièces justificatives obligatoires pour l'instruction de la demande de logement locatif social

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TA

4ème chambre

DTA_2300172_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En premier lieu, M. et Mme D font valoir qu'ils payent les factures d'eau et d'électricité des biens qu'ils donnent en location, qu'ils refacturent ensuite à chaque locataire à titre de charge locative

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600204_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500418_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Mme B est locataire d'un logement social, situé Cité La Marie, à Ducos. Par un jugement du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a ordonné son expulsion de ce logement.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303827_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A nuit au bon fonctionnement de la résidence et à la bonne gestion du parc locatif, alors même que de nombreux étudiants sont en attente d'un logement.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2502906_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La commission de médiation de Paris a, par décision du 24 octobre 2024, rejeté cette demande au motif que la requérante est déjà locataire du parc social et n’a pas démontré avoir sollicité auprès de son

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206600_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ; - le code

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2414004_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

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TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2413589_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La commission de médiation de Paris a, par une décision 14 décembre 2023, rejeté cette demande au motif que le requérant : " est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande

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TA

2ème chambre

DTA_2024874_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

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