S'agissant des accès cycles et piétons, ni le cahier communal susmentionné, ni d'ailleurs les dispositions communes du règlement du PLUm précitées ne fixent une largeur minimale.

et de l'habitation. ". 4.

S'agissant des locaux d'habitation : 38.

son droit de propriété.

but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité

Le 20 juin 2024, la SCCV Le Chancelor a obtenu un permis de construire modificatif n° PC 0940152100076M02 portant notamment sur l’extension de l’immeuble d’habitation autorisé par le permis de construire

2 de la partie 2 du règlement du PLUi-H de Toulouse Métropole ; - il méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du sous-titre 3 relatif au secteur UM6-3 du titre 6 de

2 de la partie 2 du règlement du PLUi-H de Toulouse Métropole ; - il méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du sous-titre 3 relatif au secteur UM6-3 du titre 6 de

Elle soutient que l'administration a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en prenant en compte, au titre de l'année 2020, les bénéfices non distribués de la société civile

à ce titre un intérêt.

l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains

à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

projetés étaient destinés à la location alors que son objet social, par application de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, ne lui permettrait que de construire ces immeubles

projetés étaient destinés à la location alors que son objet social, par application de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, ne lui permettrait que de construire ces immeubles

projetés étaient destinés à la location alors que son objet social, par application de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, ne lui permettrait que de construire ces immeubles

au titre des revenus fonciers ni au titre des charges foncières déductibles du revenu global.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F G ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au

-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail,