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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008801_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
recouvrement des dettes en cause, qui relèvent de la gestion des clients de la SAS Guillet ; - c'est à tort qu'elle a estimé que les dettes en cause s'éteignaient du simple fait de l'absence de facturation
Source officielle4ème chambre
DTA_1903209_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 15 mai 2019 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours en vue du recouvrement de la somme de 168 euros, correspondant à la facturation
Source officielle3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B A est le représentant légal, l'administration a constaté la facturation à cette société d'une somme de 280 000 euros HT en rémunération de prestations de service en matière d'urbanisme réalisées par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400259_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société CFMT demande l'annulation du titre de recettes émis par le port autonome de Papeete le 22 décembre 2023 pour avoir paiement de la somme de 63 131 040 F CFP correspondant à la facturation de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article D. 2192-1 du même code : " La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300707_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ne correspondait pas au montant du certificat de paiement ; - Tarn Habitait précisait que le montant cumulé d'avancement des travaux était juste mais qu'une erreur s'était glissée dans la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Deuxièmement, la facturation des prestations contractuelles a été effectuée de janvier à mai 2019 par une entité dénommée « Fullstack developpement », présentée comme établie au Royaume-Uni, mais qui n
Source officielle3ème chambre
DTA_2201024_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon le médecin expert, l'hypertension HTA provient de facteurs polygéniques liés à des facteurs de modes de vie sans rapport direct avec les nuisances sonores alléguées, tout comme l'ostéoporose pourrait
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2105770_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107028_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que si le contrat de travail de Mme B en tant que factrice mentionne un emploi à temps complet, l'intéressée expose qu'en accord avec La Poste, elle cesse chaque année
Source officielle5ème chambre
DTA_2106370_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
fonder sa décision de sanction administrative envers la société La Poste, l'inspection du travail du Rhône, après avoir relevé la diversité des horaires des agents composant les quatre équipes de facteurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2102227_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et enfin qu'il ne présentait pas de facteur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505620_20260210
10 février 2026
10 février 2026
faisant valoir l’absence de prise en charge médicale adéquate, le délai excessif d’attente, le contrôle sommaire fait par les soignant, l’absence d’acte thérapeutique significatif ne justifiant pas la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513448_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
enregistrée le 1er août 2025, l’association Crop Circle conteste le titre de recette émis le 4 juin 2025 par la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, pour un montant de 416,21 euros, au titre de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600672_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
doute sérieux quant à la légalité de cette décision dès lors qu’elle comporte une erreur sur son identité et une adresse erronée, qu’elle ne lui a pas été notifiée régulièrement, qu’elle comporte une facturation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003746_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle fait valoir que l'assiette de facturation a été modifiée, et qu'elle a procédé au remboursement à Mme C de la somme correspondant à l'excédent facturé.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2122024_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B la somme de 10,01 euros valant facturation de son accueil aux urgences et d'une consultation d'un spécialiste le 12 juin 2021. M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302205_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par la présente requête, Mme A conteste l'avis des sommes à payer émis le 13 juillet 2023 par la commune de Saulx pour le recouvrement d'une somme de 234 euros correspondant à la facturation des frais
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302801_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208748_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A B demande au juge des référés d'ordonner l'arrêt de certaines procédures de recouvrement et l'effacement de certaines dettes, dont certaines correspondent à des frais de facturation téléphonique et à
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