n'a pas commis de faute ; - à titre subsidiaire, les préjudices ne sont pas établis ; - le lien de causalité entre le supposé préjudice moral et la faute invoquée n'est pas établi.

Si la convocation à l’entretien préalable du 2 mai 2024 porte en objet la mention « convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave », il ressort de ses termes que le licenciement

A n'est pas fondé à soutenir que l'université de Lorraine aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant d'établir un tel document.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. (…) ».

Elle fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé.

précision ; des reproches professionnels sans rapport avec une faute grave ne sauraient fonder une mesure de suspension ; - cette décision n'est pas justifiée par l'intérêt du service et révèle une

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

reprochés à Mme A sont établis, constituent des fautes et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; - le licenciement de Mme A ne repose sur aucun motif discriminatoire

reprochés à Mme A sont établis, constituent des fautes et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; - le licenciement de Mme A ne repose sur aucun motif discriminatoire

Elle soutient que : - il n’existe aucun lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat syndical détenu par le salarié ; - l’inspecteur du travail a commis une erreur de droit dans

à son grade.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal du comité technique du 10 décembre 2021 que la direction des sports n'est pas la seule direction à avoir fait l'objet d'une telle réorganisation.

A... évoque plusieurs évènements en lien avec le service ou l’accomplissement de ses missions qu’elle tient pour révélateurs de faits et d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral commis à son encontre

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit

doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait

doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait