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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508734_20250912
12 septembre 2025
droite dangereux malgré une interdiction, puis en un changement important de direction sans précaution ni avertissement, qui lui ont chacune valu le retrait de trois points.
6ème chambre
DTA_2404884_20251107
7 novembre 2025
Il s’ensuit que l’infraction doit être regardée comme étant caractérisée et que le moyen doit être écarté.
juge unique (2)
DTA_2400319_20251104
4 novembre 2025
10 juillet 2015, 4 points afférents à l’infraction du 22 avril 2021 et 4 points afférents à l’infraction du 30 septembre 2021.
3ème chambre - JU
DTA_2201032_20240125
25 janvier 2024
-la réalité de l'infraction du 29 juin 2021 n'est donc pas établie.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2400830_20250520
20 mai 2025
Il soutient que la tardiveté du retrait de points consécutif à l'infraction du 28 mai 2020 a fait obstacle à la reconstitution totale du capital de points affecté à son permis de conduire.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403340_20250505
5 mai 2025
Il soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie ; - les infractions querellées ne lui sont pas imputables; - l'administration a commis une erreur dans le décompte des points de son
JU 6ème chambre
DTA_2109314_20230221
21 février 2023
commise le 4 juin 2021, aucune infraction ne lui ayant été notifiée entre le 7 octobre 2016 et le 4 juin 2017.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1913073_20220707
7 juillet 2022
Il fait valoir que : - les mentions relatives aux infractions relevées les 7 février 2019 et 9 mai 2019 ont été supprimées du dossier du requérant et ces infractions ne donnent plus lieu à retrait de
4ème Chambre (JU)
DTA_2202194_20230330
30 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114268_20220802
2 août 2022
7ème chambre, JU
DTA_2006935_20231228
28 décembre 2023
la décision " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points du capital attaché à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 7 avril 2018.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403353_20250226
26 février 2025
Sur les autres infractions : 2.
DTA_2406655_20260127
27 janvier 2026
la requête de sorte que les conclusions afférentes sont irrecevables ; - les moyens relatifs aux autres infractions ne sont pas fondés.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2300878_20250228
28 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
10ème chambre
DTA_2300949_20250120
20 janvier 2025
à l'infraction du 12 octobre 2019 ; - la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 10 février 2020 ; - la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 18 août
DTA_2204365_20230405
5 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
7ème chambre
DTA_2205188_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, représenté par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel
5ème Chambre
DTA_2401850_20260203
3 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre
DTA_2102169_20221230
30 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
Juge Unique
DTA_2503010_20260226
26 février 2026
Sur les conclusions en annulation de la décision de retrait de point concernant l’infraction du 25 juillet 2024 : Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route, « La réalité d’une infraction entraînant
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