Compte tenu du refus de l'accepter, la préfète du Rhône l'a informée, par courrier du 16 février 2023, qu'aucune autre suite ne sera donnée à la décision de la commission de médiation.

pouvoir la décision du 29 août 2022 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable

L'information transmise par l'administration dans la proposition de rectification permettait à M. C de demander le contenu des documents transmis par la banque.

C..., représenté par Me Desfarges, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le département du Var a rejeté le recours administratif préalable

La caisse d'allocations familiales du Rhône a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, que l'indu d'aide personnalisée au logement était entièrement soldé.

) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis, ainsi que les intérêts à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de faire valoir ses observations préalablement à l

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : les décisions sont en réalité une sanction déguisée ; elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable

des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de l'État du 7 octobre 2024 de conclure un avenant au contrat de bail

Il informe le tribunal que la requérante a été relogée le 11 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B, aussi regrettable que soit sa situation, n'est pas fondé à soutenir que le titre de perception est infondé. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

Par courrier du 30 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales a informé M.

En l'absence de relogement, Mme B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 27 juin 2023, implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne.

Elle soutient que l'indu de RSA est infondé, car, contrairement à ce que fait valoir le département, elle est séparée de fait d'avec son époux depuis le 17 juillet 2006.

de ce que le bail commercial stipulait, dans son article 9.14, qu'en cas d'expropriation totale ou partielle pour cause d'utilité publique des locaux donnés à bail, le bailleur serait redevable d'une

Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : 2.

informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 6.

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation, en l'absence de demande préalable en ce sens adressée à l'administration.