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118 607 résultats pour « loi de la situation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304741_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et sous astreinte d'un montant de 100 euros par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002946_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de la dissolution de la communauté de biens entre époux sous peine de créer un conflit de lois ; * tant que la communauté de biens entre époux n'est pas dissoute, elle est impartageable : c'est à partir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301970_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle soutient que : - dès lors que son capital est détenu par des entités soumises au régime de la comptabilité commerciale, elle est soumise aux obligations définies à l’article 53 A du code général

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104882_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle fait valoir que la répétition de l'indu est fondée, dès lors qu'en application de l'article L. 5423-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi du n° 2019-1917 du 29 décembre 2016, l'allocation

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2311002_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En second lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés en litige ni des pièces des dossiers que le préfet de la Loire n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation des requérants avant de prendre

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504353_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002194_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du 11 janvier 1984 dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'un recueil de ses vœux et qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation familiale ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006078_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504722_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502988_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B de libérer, sans délai, le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé au 2 chemin du Breneau à Saint-Brevin-Les-Pins (Loire-Atlantique).

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100973_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle s'est inscrite le 13 avril 2019 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse en tant que loueur de biens meublés non professionnel.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100974_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle s'est inscrite le 13 avril 2019 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse en tant que loueur de biens meublés non professionnel.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202660_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A l'issue d'un contrôle de la situation de Mme A, allocataire du revenu de solidarité active, réalisé par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a conclu que la requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504028_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

face aux risques encourus par les biens et les personnes, dégradation, incendies, accidents corporels ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus dès lors que : *la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108141_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

À la suite d'une nouvelle dégradation de la situation épidémique, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a modifié la loi du 31 mai 2021 afin de permettre au Premier ministre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201590_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

sa situation.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2404062_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation ; 3

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215029_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102161_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

août 2021, M. et Mme A et Nicole B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble situé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208690_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la situation de l'intéressé prise dans sa globalité, entaché son refus de titre de séjour, sur

Source officielle

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