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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304741_20231204
4 décembre 2023
d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et sous astreinte d'un montant de 100 euros par
3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
de la dissolution de la communauté de biens entre époux sous peine de créer un conflit de lois ; * tant que la communauté de biens entre époux n'est pas dissoute, elle est impartageable : c'est à partir
DTA_2301970_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - dès lors que son capital est détenu par des entités soumises au régime de la comptabilité commerciale, elle est soumise aux obligations définies à l’article 53 A du code général
9ème chambre
DTA_2104882_20250303
3 mars 2025
Elle fait valoir que la répétition de l'indu est fondée, dès lors qu'en application de l'article L. 5423-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi du n° 2019-1917 du 29 décembre 2016, l'allocation
JU 9ème chambre
DTA_2311002_20240312
12 mars 2024
En second lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés en litige ni des pièces des dossiers que le préfet de la Loire n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation des requérants avant de prendre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504353_20250404
4 avril 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DTA_2002194_20231003
3 octobre 2023
du 11 janvier 1984 dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'un recueil de ses vœux et qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation familiale ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
7ème Chambre
DTA_2006078_20230426
26 avril 2023
de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504722_20250710
10 juillet 2025
Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502988_20250404
B de libérer, sans délai, le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé au 2 chemin du Breneau à Saint-Brevin-Les-Pins (Loire-Atlantique).
Juge unique chambre 1
DTA_2100973_20230328
28 mars 2023
Elle s'est inscrite le 13 avril 2019 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse en tant que loueur de biens meublés non professionnel.
DTA_2100974_20230328
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202660_20230215
15 février 2023
A l'issue d'un contrôle de la situation de Mme A, allocataire du revenu de solidarité active, réalisé par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a conclu que la requérante
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504028_20250929
29 septembre 2025
face aux risques encourus par les biens et les personnes, dégradation, incendies, accidents corporels ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus dès lors que : *la
7ème chambre
DTA_2108141_20230303
À la suite d'une nouvelle dégradation de la situation épidémique, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a modifié la loi du 31 mai 2021 afin de permettre au Premier ministre
4ème chambre
DTA_2201590_20230517
17 mai 2023
sa situation.
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2404062_20241115
15 novembre 2024
jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation ; 3
DTA_2215029_20221124
24 novembre 2022
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.
1ère chambre
DTA_2102161_20230606
6 juin 2023
août 2021, M. et Mme A et Nicole B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble situé
6ème Chambre
DTA_2208690_20231002
2 octobre 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la situation de l'intéressé prise dans sa globalité, entaché son refus de titre de séjour, sur
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