A..., représenté par Me Braccini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2021, 26 août 2022, 5 septembre 2022 et 7 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Elle demande l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

décembre 1973 et publié par décret du 3 mai 1974.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, dès lors que se signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

D, représenté par Me Ménard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'apatridie

D, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 11 juin 1954 et référencée AN 12-6-1954 n°11451, D.

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; -

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 2308697, Mme A...

mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle remplit toutes les conditions fixées par les dispositions de l’article 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, en

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février