En ce qui concerne la mesure de sauvegarde à ordonner : 7.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Enfin, l'article 375-5 dudit code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Sur les frais d'instance : 7.

Ainsi, la condition d'urgence est satisfaite, ce même si la préfète a délivré un récépissé en cours d'instance, dans la mesure où il n'autorise pas la requérante à travailler.

au titre des frais d'instance dans la mesure où il n'est pas la partie perdante.

au titre des frais d'instance dans la mesure où il n'est pas la partie perdante.

Dans la présente instance, Mme C en demande l'annulation pour excès de pouvoir ou, subsidiairement, la suspension de l'exécution de ces mesures. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 2.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A C B D, représenté par Me Alexis Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " autorisé à travailler

B C, représenté par Me Gorgol, avocat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, avocat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la communication de son entier