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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement
7éme chambre
DTA_2101504_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - les biens concernés font partie d'une opération globale de construction de 15 logements, dans le cadre d'une expérimentation écologique avec des matériaux destinés à assurer des
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306725_20231215
15 décembre 2023
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
DTA_2412491_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, sa présence aux opérations d'expertise apparaît utile.
3ème Chambre
DTA_2102810_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que : - son projet de construction se situe dans le périmètre de la ZAC des Landes créée sur la commune de Saint-Loubès, dès lors la part communale de la taxe d'aménagement n'aurait pas
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512255_20260420
20 avril 2026
En l’état de l’instruction, la participation de la société Delorme Battandier aux opérations d’expertise apparait utile.
DTA_2513035_20260512
12 mai 2026
d’expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la démolition
5ème Chambre
DTA_2104947_20231010
10 octobre 2023
Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente
9ème chambre
DTA_2110160_20240522
22 mai 2024
différents avis émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) les 3 janvier et 8 août 2018 saisie respectivement sur le projet de zonage d'assainissement de la commune et sur une opération
1ère Chambre
DTA_2005625_20230713
13 juillet 2023
3ème chambre
DTA_2200121_20250630
30 juin 2025
Par un arrêté du 15 décembre 2017, le maire de la commune de Sainte-Marie a délivré à la société en nom collectif (SNC) Concorde un permis de construire portant sur la construction d'un parc d'activité
DTA_2411827_20251023
23 octobre 2025
Et aux termes des prescriptions de ce PIP : « Prendre en compte l'identité et la cohérence du secteur (…) : / (…) En cas de constructions neuves / L’opération de constructions neuves respecte le paysage
DTA_2309544_20240214
14 février 2024
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
assiette de 1040 m², une emprise maximale de 208 m² ; au cas présent, le projet présente une emprise au sol de 134 m² ; - par ailleurs, le plan local d'urbanisme prévoit que pour le secteur NDr, l’opération
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les accès à toutes opérations ou constructions doivent être limités au strict nécessaire et être assurés par une voie publique ou
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui : / - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
Grands Projets, représenté par Me de Crevoisier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la taxe d’aménagement mise à sa charge au titre de la construction
7ème chambre
DTA_2008383_20230112
12 janvier 2023
sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. () ". 4.
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