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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1908411_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

autres associés de la société Parthenay Investissements, lesquels exercent eux-mêmes la gestion et l'exploitation d'autres hypermarchés sous l'enseigne " Leclerc " et sont réunis dans un " comité de parrainage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200145_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

fait apport à celle-ci, lors de sa constitution le 30 décembre 2006, de 73 parts de la société à responsabilité limitée (SARL) Mes Iles d'une valeur nominale de 76,22 euros, de 250 parts de la SARL Paradis

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205134_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400447_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien n°610 lot 453, situé au 6ème étage de la résidence Le Mariale sise 15-17 rue du Paradis

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400448_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien n°609 lot 452, situé au 6ème étage de la résidence Le Mariale sise 15-17 rue du Paradis

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400462_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien n°601 lot 444, situé au 6ème étage de la résidence Le Mariale sise 15-17 rue du Paradis

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021, 2022 et 2023 à raison d'un bien n° 702 lot 455, situé au 7ème étage de la résidence Le Mariale sise 15-17 rue du Paradis

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2308671_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403268_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

partielle dans sa demande, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article L. 421-27 du code de l'urbanisme et de l'article 13 des dispositions générales du plan local d'urbanisme communal paraît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404538_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501049_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Rien ne paraît, en outre, faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise au Maroc, dont l'ensemble de ses membres sont ressortissants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301382_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le site A, situé à proximité d'établissements scolaires, de formation professionnelle et de services sociaux, paraît bien mieux adapté aux besoins recensés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300914_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203374_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203892_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

administratif et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a décidé, par lettre du 20 janvier 2022, de classer sans suite cette procédure motif pris que l'infraction ne paraît

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303936_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Location ne lui sont pas opposables dès lors que la société n’établit pas les avoir expressément portées à sa connaissance ni qu’elle les a acceptées ; les conditions générales produites ne sont pas paraphées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301536_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

que ces autorités sont responsables de sa demande d'asile ; - il appartient à la préfète du Bas-Rhin de produire le résumé de l'entretien ainsi que la communication des brochures A et B avec son paraphe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201035_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

règlement : " Le projet de marché par lot comprend les documents administratifs suivants : () un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour chaque lot accepté sans modification, à parapher

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100355_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

221-11 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de permis modificatif est accompagné d'un compromis de vente qui n'est signé que par l'un des deux vendeurs et qui n'est pas paraphé

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2316612_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cependant, elle paraît parfaitement établie par des écrits de l'organisation comme par des témoignages concordants et sérieux rapportés à la Mission interministérielle.

Source officielle

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