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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004752_20240701
1 juillet 2024
En ce qui concerne le classement de la parcelle OA n° 2001 : 31. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_2001015_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se
5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
D... l’autorisation d’exploiter sollicitée sur les parcelles situées à Availles-sur-Seiche pour une contenance de 34 hectares et leur a refusé l’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée section F
6ème Chambre
DTA_2202559_20240719
19 juillet 2024
en cause ne sont pas comprises dans les limites du domaine public maritime, telles que définies par les phénomènes naturels observés.
DTA_2202561_20240719
4ème Chambre
DTA_2308054_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151‑22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
3ème chambre
DTA_2304103_20251121
21 novembre 2025
Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet
1ère Chambre
DTA_2004975_20230413
13 avril 2023
identifiée, au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, comme " terres cultivées " et à ce titre inconstructible.
DTA_2002045_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_2002048_20230315
7ème chambre
DTA_2104976_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : 11.
1ère chambre
DTA_2200519_20221223
23 décembre 2022
de ces parcelles situées à l'est de la parcelle litigieuse en zone agricole serait lui aussi également illégal. 7.
DTA_2208071_20241107
7 novembre 2024
Il s'agit d'une parcelle non bâtie, partiellement boisée, présentant une superficie de plus de 4 500 mètres carrés, bordée par des constructions sur ses côtés sud et est, mais s'ouvrant sur de larges espaces
Chambre 1
DTA_2100606_20230627
27 juin 2023
Si Mmes C contestent la nécessité d'implanter des pare-blocs sur leur parcelle, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la falaise située sur la parcelle en cause ne serait pas affectée
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone agricole, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
C, ressortissant britannique décédé le 20 décembre 2016 et propriétaire d'une parcelle cadastrée YS n° 48 située à Saint-Germain-en-Coglès.
10eme Chambre
DTA_2107978_20250923
23 septembre 2025
Aux termes du règlement de la zone An du PLU de la commune : " La zone A est une zone de richesse économique et paysagère à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres.
DTA_2105953_20230607
7 juin 2023
En outre, aux termes de l'article R .123-2 code précité : " La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles
3ème Chambre
DTA_2005444_20230629
29 juin 2023
potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.
DTA_2001606_20230411
11 avril 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
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