A..., qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, en précisant que le recours est dirigé contre la décision rectificative, que M.

moyen tiré du fait que l’instruction de la demande de permis de construire aurait été conduite au regard d’un plan local d’urbanisme abrogé manque en fait au regard des dispositions de l’arrêté rectificatif

Par une décision n°2024/5532 rectificative du 18 juillet 2024 complétant la précédente, le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par

Elle soutient que : - la déclaration de plus-values souscrite au moment de la cession était erronée et n’était pas signée par son gérant ; - une déclaration rectificative faisant mention de travaux

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

n'était pas, à cette date, le président de la société ; - les rappels de TVA mis à sa charge présentent un caractère exagéré dès lors qu'elle a souscrit des déclarations d'impôt sur les sociétés rectificatives

A C conteste la décision du 23 février 2021 par laquelle le maire de Rosoy a, d'une part, retiré sa décision rectificative du 1er décembre 2020 de non opposition à sa déclaration préalable de travaux et

C A et Mme B A, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 modifié par l'arrêté rectificatif du 21 janvier 2021 par lequel le maire de Longeville-sur-Mer

Ils soutiennent que : - un avis de mise en recouvrement rectificatif concernant les impositions litigieuses devait être émis à la suite de l'annulation des mises en demeure du 6 avril 2018 afin d'être

application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe sur la valeur ajoutée relative à des créances irrécouvrables au motif qu'elle n'aurait pas établi de factures rectificatives

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : " 1.

pour 2017, des dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicables aux impositions établies à compter de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - le décret n° 2011-1267

soutient que : - l'activité de la société requérante n'est pas éligible au CIMA ; - la société requérante ne pouvait régulariser sa situation au titre de l'exercice 2015 dès lors que sa déclaration rectificative

Il est défini à l’article 1518 E du code général des impôts lequel, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du XXII de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative

Il fait valoir que : - une indemnité supplémentaire, d’un montant de 7 000 euros, a été accordée à Mme B... en vertu d’une décision rectificative du 18 juillet 2024, laquelle tient compte des documents

précisions les bases de liquidation ; - la créance n'était pas due en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 ; - elle doit être réduite en application de la loi n° 2020-395 de finances rectificative

Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier du 25 septembre 2025 de notification rectificative d’octroi de prime, que l’Agence nationale de l’habitat a décidé

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ". 2.