Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de la demande présentée par Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces, enregistrées le 6 janvier 2023. Par une décision du 20 février 2023, Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du conseil départemental de la Côte d’Or, s’il a entendu suivre l’avis du comité médical, se soit estimé tenu par cet avis.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du conseil départemental de la Côte-d’Or a refusé de procéder au renouvellement de son « contrat jeune majeur » ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d’Or de procéder sans

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence dans la commune d'Esbarres pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M.

Elle soutient que : - la décision critiquée est insuffisamment motivée ; - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun médecin spécialiste n'était présent lors de la

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or, qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'intégralité des éléments caractérisant la situation de M.

B, qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour, ne justifie pas, à la date du présent jugement, que le préfet de la Côte-d'Or a édicté à son encontre une décision de refus de séjour.

par le préfet de la Côte-d'Or, dès lors que les dispositions du V de l'article 133 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans leur version applicable en 2017, ne prévoient

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte d'Or de délivrer à M.

Le préfet de la Côte-d'Or, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Elle implique seulement d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder, dans un délai de deux mois, au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B.

Des pièces ont été enregistrées les 6 et 9 mars 2023 pour le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas ainsi des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or, auquel les dispositions précitées confèrent un pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser le renouvellement du titre de

La présente ordonnance implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de la Côte-d'Or délivre à M.

Il résulte de ce qui vient d'être dit au point précédent du présent jugement que le préfet de la Côte-d'Or a, ce faisant, commis une erreur de fait. 7.

En deuxième lieu, ainsi qu'en témoigne le contenu de la décision en litige, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or se serait abstenu de procéder à un examen individuel et

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.