le cadre du protocole de soins concernant son accident reconnu imputable au service par décision du 20 décembre 2013 et rejeté sa demande concernant la prise en charge d'une ceinture lombaire et d'une

d'une garantie essentielle ; - la sanction prise à son égard est disproportionnée.

La décision de révocation attaquée a été prise au motif de violence physique à l'encontre d'une patiente. Il est en effet reproché à M.

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée

Dès lors que cette absence de consultation, que l'avis d'un médecin agrée ne saurait pallier, a privé Mme B d'une garantie, la requérante est fondée à soutenir qu'a été prise au terme d'une procédure irrégulière

En l'espèce, la décision attaquée a été prise au motif que l'intéressé aurait, lors d'une soirée festive qui s'est tenue dans un établissement de débit de boissons, le 14 avril 2022, et réunissant notamment

courrier, enregistrée le 5 mars 2026, Mme A... saisit le tribunal d’un courrier dans lequel elle mentionne les « relances » faites à la préfecture de la Loire-Atlantique concernant une « invitation soirée

suspension de l'exécution la décision de mise en place d'une organisation de la durée quotidienne du travail en 10 heures au lieu de 12, révélée par les plannings applicables à compter du 6 janvier 2025, prise

en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 5.

et d’entretien de l’autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques,

demande au tribunal de condamner la commune de Montfermeil à lui verser une somme de 420 millions d’euros en réparation du préjudice moral que lui a causé son hospitalisation d’office en service de soins

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2022 lui refusant la prise en charge des soins de bioénergie au titre de l’accident de service du 20 décembre 2017

possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.

son pays d’origine eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé russe.

vue desquels elle a été prise.

A... doit être regardée comme exerçant un recours gracieux contre une décision prise par ledit centre hospitalier le 9 décembre 2025 procédant à sa radiation des cadres de son personnel du fait de sa démission

Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, Mme D C, représentée par Me Martinez, avocate, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer la qualité de ses prises

A a été pris en charge au sein du centre hospitalier de la Basse-Terre en juin et juillet 2018 en raison d'une syncope d'effort. Estimant que la prise en charge de M.

d'un traitement et d'un suivi pluridisciplinaire médicaux, qu'il bénéficie notamment de soins quotidiens, de soins ambulatoires de kinésithérapie respiratoire pluri-hebdomadaire et des soins mensuels

en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques