, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 4.

ans.

de plein droit : () 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné

Le 11 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de ses dix ans de présence et de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 7 novembre 2022, dont M.

A n'établissant pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

Pour justifier de sa résidence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans, M.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

de vingt-cinq ans.

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Toutefois, la seule circonstance qu’il résiderait sur le territoire depuis plus dix années est insuffisante à établir qu’il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés alors que les titres de séjour

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation

Le 5 mars 2021, titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an valable jusqu'au 4 avril 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans.

Condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour criminelle départementale de la Loire-Atlantique du 12 septembre 2022 pour des faits de viols commis sur une mineure de quinze

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. () ". 4.

la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ».