Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2023 et 11 mars 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 2 janvier, 22 mai et 6 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Ludot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

A... concède avoir été mis à même de faire état de sa situation, notamment de son état de santé, en renseignant un formulaire.

A... une somme totale de 8 100 euros (huit mille cent euros) en réparation de ses préjudices, somme de laquelle sera déduite, le cas échéant, la somme de 7 948 euros (sept mille neuf cent quarante-huit

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme B... est établie.

B D, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

de mise en sécurité.

Vu les procédures suivantes : I.

la personne mise à disposition.

C..., représentée par Me Cousin D..., demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 15 000 (quinze mille) euros, à parfaire, en réparation

C..., représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 56 000 (cinquante-six mille) euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des

de mise en sécurité.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juin 2023 et le 31 janvier 2024, M.

en raison de l'incompétence de l'auteur de la mise en demeure préalable, du défaut de motivation, du vice de procédure en raison de l'absence de réception de la mise en demeure de regagner son poste et

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A née C, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 184 000

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

La procédure a été communiquée à la commune de Pont-à-Vendin qui n'a pas produit de mémoire.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. Le rapporteur, T.

qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.