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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405089_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Juge Unique
DTA_2301242_20230405
5 avril 2023
le compte-rendu ainsi que de sa signature, seule étant apposée la signature et les nom et prénom du directeur de la DMI dont il est soutenu qu'il n'a pas conduit l'entretien, aucune disposition du règlement
DTA_2301227_20230405
1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
U5 du même règlement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article U6 du même règlement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article U10 du même règlement ; - ils méconnaissent les
- Asile - 15 jours
DTA_2309075_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 6042013 doit être écarté. 10. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
CHAMBRE 2
DTA_2202581_20251219
19 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2023 et le 22 septembre 2023, la commune d’Uhart-Cize conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, à titre subsidiaire, au
Eloignement 72 heures
DTA_2500552_20250213
13 février 2025
de la qualité de la personne qui a conduit cet entretien individuel ; - il méconnaît l'article 17 de ce règlement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
8e Section - MESD
DTA_2307518_20230505
5 mai 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre
DTA_2519730_20250716
16 juillet 2025
D et Mme C soutiennent qu'ils craignent pour leur sécurité et celle de leur fille en raison d'un conflit qui oppose M.
DTA_2519732_20250716
DTA_2328399_20240126
26 janvier 2024
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
DTA_2205899_20220831
31 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2205325_20220729
29 juillet 2022
- Etrangers - 15 jours
DTA_2510096_20250704
4 juillet 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
Reconduites à la frontière
DTA_2302009_20230713
l'application de ce règlement.
5ème Chambre
DTA_2007947_20231017
17 octobre 2023
Si ces dispositions permettent d'écarter les règles des documents d'urbanisme régissant l'aspect extérieur des constructions, la commune de Beaurières ne possède aucun document d'urbanisme, mais applique
ELOIGNEMENT
DTA_2407451_20240807
7 août 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2008559_20230706
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer conclut à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif
étrangers JU
DTA_2502540_20250828
28 août 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.
DTA_2301019_20230208
8 février 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité, ni qu'un résumé de cet entretien ait été mis à sa disposition ; - il
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