De même, l'allégation du requérant concernant le risque de résiliation de son prêt bancaire pour l'achat de sa résidence principale n'est corroborée par aucune pièce. Par ailleurs, si M.

A, directeur départemental adjoint, " à l'effet de signer tous les actes et correspondances entrant dans ses attributions concernant : 1.

En outre, il résulte de l'instruction que l'accord-cadre prenait fin au 31 décembre 2023, ce qui fait obstacle à sa résiliation.

faisant apparaitre un solde négatif de 679,69 euros toutes taxes comprises ainsi qu'un décompte général concernant le lot n° 2 du marché portant sur la création d'une salle polyvalente sur lequel est

Toutefois, et d'une part, la fin de non-recevoir ainsi soulevée ne pourrait concerner, tout au plus, que la part restante des 20% du montant de l'APD.

Toutefois, et d'une part, la fin de non-recevoir ainsi soulevée ne pourrait concerner, tout au plus, que la part restante des 20% du montant de l'APD.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, sans qu'il soit besoin de répondre aux autres fins de non-recevoir opposées en défense.

Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

Il résulte de l’instruction que la société Maestria a transmis, d’une part, un acte d’engagement contenant l’offre de base ainsi que les prestations supplémentaires éventuelles chiffrées, et, d’autre part

Il ne résulte pas de l’instruction que le contrat ait un contenu illicite ou qu’il se trouve affecté d’un vice du consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit relever

Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A a quitté ce logement et a résilié, au plus tard le 4 décembre 2020, son contrat avec son fournisseur d'énergie concernant cet appartement.

C pendant toute la durée de l'occupation de celui-ci. Dans ces conditions, M.

Concept, représentée par Me Zine, conclut au partage de responsabilité entre elle et la SAS BIH BAT, à l'absence de toute solidarité, et à la limitation du montant de la provision compte tenu des montants

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Sur les irrégularités invoquées : S'agissant des informations transmises aux candidats évincés concernant les caractéristiques de l'offre retenue : 3.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la levée immédiate, ou à défaut la suspension, de toute mesure d’expulsion le concernant

Il résulte de la lettre même de ces dispositions que le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural.

Par une décision du 22 juillet 2019, le général de corps d'armée, gouverneur militaire de Marseille, a résilié le contrat d'engagement du sergent-chef B.

Il résulte de l'instruction que les notes des services de renseignement produites en défense, la première étant particulièrement brève et, s'agissant des faits reprochés à M.

E D concernant un support de ligne électrique, il résulte de cette convention qu'elle concerne les seules parcelles cadastrées 49 et 50.