C-515/16) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

en justice.

C B et Mme E A, représentés par Me Abadie de Maupeou, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

L'affaire, qui relève de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - en effet, elle n'a besoin, pour valider son année, que de remettre son rapport de stage et d'en assurer la soutenance ; en outre, le

A... et M. C...

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation

B a sollicité de la commune une réduction de 3 957,04 euros correspondant aux frais de raccordement qui lui ont été facturés par la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) le 3 juillet 2018.

A supposer même que ce courrier puisse s'analyser comme une décision de refus comme le soutient la société requérante, cette décision aurait en tout état de cause nécessairement été rapportée par la décision

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La requête a été communiquée à la commune de Thiais qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été, sur sa demande, dispensé par la présidente de la formation de jugement de prononcer ses conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

alors que le chiffrage des travaux a été établi par l'expert au moment du dépôt de son rapport et que la commune ne justifie pas ne pas avoir été en mesure de financer ces travaux à la suite de ce rapport

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

A B représenté par Me Porcher, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en présence de la commune de Canny-sur-Matz

sont pas évoquées ; les pétitionnaires ont tronqué la réalité en n'indiquant pas leur situation de surplomb de leur fonds par rapport au sien ; le service instructeur n'a pas été en mesure d'apprécier

émis un avis défavorable au projet, que les objectifs portés par le projet d'aménagement et de développement durables ne sont pas justifiés dans le rapport de présentation, que la commune justifie la création

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement

En premier lieu, si la SAS société nouvelle Sartor a produit un dire en date du 28 mai 2018, ce dire a été intégralement reproduit par l'expert en son rapport et l'expert y a répondu. 7.