Ces deux accidents ont été reconnus imputables au service. De plus, depuis ces accidents, Mme A est atteinte de douleurs lombaires et sciatiques d'allure neuropathique et invalidantes.

Par suite, l'accident survenu le 13 décembre 2019 est imputable au service, l'imprudence commise par Mme B n'étant pas de nature à l'en détacher totalement et doit donc être qualifié d'accident de service

enregistrée le 9 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Corroyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le président

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

D'autre part, si l'intéressé a subi plusieurs rechutes de cet accident de service à compter du 28 janvier 2019, il résulte de l'instruction que la commune de L'Haÿ-les-Roses a scrupuleusement appliqué

Mme A B, née le 18 avril 1983, a été recrutée par le centre hospitalier Henri Guérin, à compter du 12 février 2018, en qualité de psychologue.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Mme B a été recrutée le 3 juin 2015 par un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d'aide-soignante au sein du centre hospitalier de Lannion-Trestel.

individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours

Dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent. 5. En troisième et dernier lieu, M.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Il n'assortit, toutefois, d'aucune précision le refus initial de la commune opposé à sa déclaration d'accident et ainsi le caractère tardif de la reconnaissance de son accident, notamment la date à laquelle

Laso, président, M. Lancelot, premier conseiller, M. Phulpin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. Le rapporteur, V.

Par suite, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requérante ne saurait utilement soutenir que le président du département de l’Isère aurait commis une erreur de droit, comme une erreur

L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent.

soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - à titre reconventionnel, étant donné le caractère abusif du recours de Mme C, qui avait accepté de se désister de son recours dans le cadre d'un protocole médiation

A la suite de ce jugement, et par un premier arrêté n° 2022-81 du 17 février 2022, le président du SMAD a reconnu l’imputabilité au service de l’accident survenu le 13 février 2019 et a, en conséquence

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

une décision du 17 mai 2021 qui n'a pas fait l'objet de recours.

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».