titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 et fondés sur les éléments recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société IM Consult ne peut pas être reprise

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Cream, représentée par son liquidateur judiciaire Me Basse, représentée par la SELARL

judiciaire de la SAS GLDS le 23 septembre 2015.

Cette dernière n'ayant pas remboursé le prêt et ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1997, la SARL Sogimed a constitué une provision pour faire face à son engagement de caution.

B..., gérant de la société, a sollicité la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à raison principalement du redressement fiscal.

C a été mise en cause lors du placement en liquidation judiciaire de la société VKN et que, afin de mettre un terme au litige l'opposant à l'administrateur judiciaire allemand, l'intéressé a consenti à

A, qui exerçait une activité de transport routier de marchandises en région Ile-de-France avant sa liquidation judiciaire prononcée le 10 juillet 2019, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 323-4 du même code : " Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés, ou la

Par un jugement du 10 janvier 2019, soit le lendemain de ce premier entretien, le tribunal de commerce a placé la SARL Agencement Décoration Concept en liquidation judiciaire.

litige, et ce point a été abordé devant la commission d'une façon contradictoire avec le représentant de l'administration fiscale afin de développer les arguments réciproques ; - au vu des actions judiciaires

C..., la société Poétic avait été liquidée et ses activités cédées à la société EDA Développement.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a bénéficié du délai de reprise de dix ans lié à une activité occulte. 21.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision compromet fortement l’avenir de la société, placée sous sauvegarde judiciaire, et menace sa survie, outre que la

judiciaire. 4.

ou de liquidation ; - les moyens soulevés A la société requérante ne sont pas fondés.