dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Tunis, tiré de ce

d'enregistrement en raison de l'absence de certificat de nationalité ; son précédent mari refuse de divorcer.

Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 5.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juin 2021.

Considérant ce qui suit : 1. M.

La motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confondant avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, elle n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même

Aucune « décision implicite portant refus de séjour », distincte de l’arrêté du 7 février 2025, n’existe donc.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01618 du 28 novembre 2025, régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation à Mme B...

lui a opposé un classement sans suite de sa nouvelle demande déposée le 5 aout 2025, que cette dernière décision valant décision expresse de refus n’est pas motivée en droit ; - il a été privé involontairement

Considérant ce qui suit : 1.

de travail avant l'expiration de son récépissé ; n'ayant pas de réponse il a envoyé un courrier recommandé le 9 juin 2025, reçu le 16 juin 2025 ; parallèlement, son employeur a initié les démarches pour

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par des décisions du 5 juillet 2024, dont M.