B... demande au tribunal : d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Aude a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant 1 435,20

Il soutient que la demande de la requérante n'est pas fondée. La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales du Loiret qui n'a pas produit de mémoire.

/Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

La société demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, d'un montant de 346 euros.

Elle soutient que : - l'indu mis à sa charge résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et non d'une erreur ou fausse déclaration de sa part ; - sa situation financière difficile, avec

Par sa requête, la CPAM de la Gironde demande au tribunal de condamner cet établissement à lui rembourser le montant des débours supportés pour le compte de son assuré.

Par une requête n° 2203001 enregistrée le 23 décembre 2022, Mme G B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations

Mme C demande au tribunal en premier lieu, d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines a sollicité le remboursement de la somme de 3 114,69 euros

B... demande au tribunal : 1°) l’annulation de la décision du 29 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remise de dette

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 685,74 euros contractée

Il lui revient ainsi, le cas échéant, de fixer des modalités de remboursement adaptées à la situation du débiteur en renvoyant à l'administration concernée le soin de les mettre en œuvre dans des conditions

de sa situation ; 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Vienne à verser à son conseil, en cas d'attribution de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser, dans le cas contraire, la

logement, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a rejeté sa demande de remise gracieuse de ces dettes.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

A C, agissant en qualité de représentant de Mme B D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord en tant qu'elle ne lui a

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 539,46 euros

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.