partielle de sa dette d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme de 159 euros ; 2°) de prononcer la remise totale de sa dette.

la décision du 12 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes lui a notifié un indu d'allocation personnalisée au logement d'un montant de 844 euros constitué sur la période

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise

une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder la remise

une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder la remise

une requête enregistrée le 14 mai 2022, la SCI Vulcain demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou ne l'accordant que partiellement, il appartient au juge administratif

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou ne l'accordant que partiellement, il appartient au juge administratif

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou ne l'accordant que partiellement, il appartient au juge administratif

9 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise

A demande l'annulation de la décision du 29 juin 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'ALS montant de 1 953 euros pour la période comprise

gracieuse de la somme de 1 766 euros d'aide personnelle au logement indument perçue.

d’aide personnelle au logement indument perçue.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

d'un indu d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge un montant de 180 euros et demande la remise totale de sa dette.

titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ".

La requérante s'est vue notifier un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 226,28 euros pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

gracieuse de la somme de 1 113,62 euros d'aide personnelle au logement et les décisions du 24 mai 2024 par lesquelles la caisse a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 338,95 euros de

remise gracieuse partielle, au solde d'un indu de 1 263 euros d'aide personnelle au logement.