En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a rendu le 9 novembre 2021 son avis sur la base du rapport médical du médecin rapporteur.

pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer le titre

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'étranger a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé, le collège de médecins de l’Office français

Au vu de ce rapport, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a rendu son avis du 10 janvier 2023 produit en défense par le préfet et qu'il vise dans sa

d'origine, eu égard à l'offre de soins qui y est proposée et aux caractéristiques de son système de santé et précise qu'il peut voyager sans risque.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions

de manière collégiale, ni qu'il aurait été rendu par des médecins désignés par le président de l'OFII ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Par suite, les moyens tirés de l'absence de l'avis du collège de médecins de l'OFII, de son irrégularité du fait de la présence du médecin instructeur au sein de ce collège et de l'absence de collégialité

établi par un médecin de l'office.

C n'apporte pas davantage d'élément permettant de considérer que des soins appropriés à son état de santé ne seraient pas effectivement disponibles dans son pays d'origine.

B, le préfet des Hauts-de-Seine, s'appropriant en cela l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 21 novembre 2022, a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que d’autres circonstances humanitaires feraient obstacle au prononcé, dans son principe, d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que d’autres circonstances humanitaires feraient obstacle au prononcé, dans son principe, d’une interdiction de retour sur le territoire français.

B soutient qu'il est entré le 10 novembre 2019 en France où réside son cousin qui l'héberge.

Dans son avis du 22 août 2024, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

Pour refuser à Mme A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis du 14 décembre 2021 du collège de médecins de l'OFII qui

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ne justifie pas de la compétence des médecins, de la réalité de sa saisine et des termes dudit avis ; - elle méconnait les dispositions

L’article R. 425-13 dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au collège de médecins de l'OFII de préciser expressément les critères retenus pour apprécier notamment l'existence de traitements

Le 21 janvier 2022, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.