L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Mme D est aide-soignante titulaire au centre hospitalier du pays Charolais Brionnais (CHPCB) depuis 1991.

Aux termes de l'article 5 du décret du 2 mai 2005 susvisé : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

intercommunal de Compiègne-Noyon a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ; 2°) à défaut, d’ordonner une expertise avant dire droit sur le taux d’invalidité

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

cumulable avec la pension rémunérant les services.

par laquelle le président de Toulouse Métropole a décidé des périodes de congés imputables, des différents taux, des dates de consolidation, et de la non imputabilité de sa mise à la retraite pour invalidité

. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date de la demande des requérants : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

22 janvier 2020, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 29 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice de la placer en congé pour invalidité

Fonctionnaire hospitalier titulaire au sein du centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) depuis le 11 juillet 2000, M.

, il perçoit un montant mensuel de pension de l'ordre de 284,77 euros ; ainsi que le démontre en particulier son avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2022, les sommes exposées pour l'hébergement

B..., aide-soignante titulaire au sein du centre hospitalier départemental de Vendée (CHDV) depuis l’année 1995, a été victime, le 14 mai 2016, d’un accident reconnu imputable au service par l’établissement

présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles

présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / 1°) invalides capables d'exercer

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306

B D, maintenu en arrêt de travail dans l'attente de son reclassement, a sollicité de la part d'Orléans métropole le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

Par un courrier électronique du 23 mai 2019, Mme A a demandé à ce que sa pension de retraite soit liquidée " dès à présent ".