A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités belges.

A B a fait l'objet, le 19 septembre 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités néerlandaises.

A auquel il a procédé, le préfet de la Gironde a édicté l'arrêté attaqué du 21 mars 2025 par lequel il a, de nouveau, décidé du transfert de M.

Sur la légalité de la décision de transfert : 4.

par Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert

Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, auquel il ne s'est pas présenté. Par ailleurs, M.

Ils soutiennent que : - la présidente de la chambre syndicale justifie de sa capacité à agir et cet organisme syndical n'est pas dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté de transfert litigieux

Elle soutient que : - elle a procédé au transfert simple de son activité de son établissement situé rue Chevreul vers celui situé 1, rue Jean-Pierre Ageneau à Cholet, et ne doit pas être assujettie

La préfète du Bas-Rhin s'est estimée, à tort, en situation de compétence liée pour ordonner le transfert et n'a pas examiné sérieusement la demande des requérants.

La préfète du Bas-Rhin s'est estimée, à tort, en situation de compétence liée pour ordonner le transfert et n'a pas examiné sérieusement la demande des requérants.

conditions matérielles d’accueil en raison du non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile, Mme A... ne s’étant pas présentée à sa convocation à Roissy le 25 mars 2025 aux fins d’être transférée

Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer

Marmin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert attaquée : 3.

au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024, notifié le 16 avril 2024, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert

Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

du 28 juin 2011, d'autre part, en l'appartenance de l'intéressé à une association de vingt-quatre huissiers de justice des ressorts du Nord et du Pas-de-Calais ayant pour objectif de canaliser une clientèle

Champain, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert