En ce qui concerne la délibération du 19 août 2022 : - la délibération du 19 août 2022 méconnaît les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les

Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de cette délibération et la rectification du procès-verbal de cette séance. Sur les conclusions de la commune en défense : 2.

En ce qui concerne l’absence de mention de l’avis de la conférence des maires dans les visas de la délibération du 17 mai 2023 : 10.

Elle soutient que : - par une délibération du 21 décembre 2004, le conseil municipal de la commune a pris acte du projet de création d'une ZAC sur le secteur de Prunel et par une délibération du 7 juillet

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est illégale dès lors que la commune refuse de rendre publics plusieurs documents liés à cette délibération ; - le classement en zone Nh de leurs parcelles

D... de son mandat de septième adjointe ; 2°) d’annuler les opérations électorales du 9 décembre 2025 et les délibérations nos 2025/94 et 2025/95 du même jour par lesquelles le conseil municipal de

- la délibération attaquée et le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2025 n’ont pas été régulièrement affichés ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités

Sur la délibération du 5 mai 2022 : 9.

de la commune au 1er janvier 2022 : - par exception, l'illégalité de la délibération supprimant le poste de directeur des sports et loisirs entraîne l'illégalité de la délibération fixant les effectifs

En l’absence de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Nancy afin d’obtenir la communication de ce procès-verbal.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - le procès-verbal d'examen s'agissant de l'épreuve portant sur les compétences professionnelles

Sur les délibérations du 19 décembre 2023 MA-DEL-2023-082 et MA-DEL-2023-088 : 2.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

En deuxième lieu, pour contester la délibération du 12 novembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 juin 2023 ainsi que le procès-verbal relatifs à la

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de

A B demande au tribunal : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de 55 euros TTC sur la facture d'eau n°

B A demande au tribunal : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de 55 euros TTC sur la facture d'eau n°

Aux termes de l'article L. 3121-17 du même code : " Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations