relève pas du statut d'étudiant, elle doit être regardée comme stagiaire, ce qui l'exclut du dispositif de revenu de solidarité active ; - le versement du revenu de solidarité active à des stagiaires avocat

avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci

pour laquelle la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est

Par des mémoires enregistrés, le 4 août et le 7 novembre 2025, la SA SMA, représentée par Me Aberlen, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Naba & Associés conclut : 1

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Labelle avocat commis d'office, représentant M.

une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 25 octobre 2023 et le 23 novembre 2023 sous le n° 2304237, Mme C D épouse A, représentée par Me Madeline associée de la SELARL Eden Avocats

une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 25 octobre 2023 et le 23 novembre 2023 sous le n° 2304237, Mme C D épouse A, représentée par Me Madeline associée de la SELARL Eden Avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièce enregistrés le 28 décembre 2023 et le 10 janvier 2024, Mme B C, représentée par La SELARL Eden Avocats, demande au tribunal

choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique ».

le 14 mars 2022 après l'empêchement du premier avocat désigné.

Son avocat peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Après avoir au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : * de Me Leprince, avocat représentant M.

A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble

en a sollicité une copie le 28 janvier 2020 ; - la décision est entachée d'une violation des droits de la défense car le dossier de mise à l'isolement n'a pas été communiqué à son avocat et aucun avocat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, avocate de M. et Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, avocate de M. et Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Marhoum-Hammiche, avocate commise d'office, représentant M.