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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205572_20221202
2 décembre 2022
qui ne remet pas en cause l'uniformité du front bâti sur le chemin de Quo Vadis ; * le projet s'insère dans son environnement bâti, qui ne présente pas une uniformité ni un parti pris architectural marqué
2ème Chambre
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
sollicité une aide financière dans le cadre du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) suite au passage de l'ouragan Irma sur l'île de Saint-Martin les 5 et 6 septembre 2017 et de l'ouragan Maria
2ème chambre
DTA_2400071_20241121
21 novembre 2024
. / L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. " Et, aux termes de l'article
DTA_2106327_20240131
31 janvier 2024
Enfin, contrairement aux allégations de la requérante, la maison à démolir est clairement identifiée sur les plans du dossier de demande de permis de construire.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2600040_20260319
19 mars 2026
Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l’intérêt s’attachant à la réalisation rapide du projet
4e Section - 1re Chambre
DTA_2504113_20260219
19 février 2026
Si l’intéressé « atteste avoir été interpellé dans un autre département », il n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations.
Reconduite à la frontière
DTA_2500290_20250124
24 janvier 2025
En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme Marine Bianco, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional B, laquelle a reçu une délégation de signature de la préfète du Rhône
DTA_2500630_20250718
18 juillet 2025
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
3e Section - 1re Chambre
DTA_2310343_20250429
29 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Madé, - et les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
11ème chambre
DTA_2310825_20251223
23 décembre 2025
E... soient anciennes, que le signalement auprès du centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation ne soit pas établi et que le contexte actuel, marqué par une prégnance de la menace
1ère chambre
DTA_2300983_20250318
18 mars 2025
Si le requérant soutient qu'il avait finalement renoncé à sa candidature au poste d'instructeur réglementé, il ne produit aucune pièce de nature à justifier de cette allégation. Par suite, M.
- Asile - 15 jours
DTA_2301321_20230214
14 février 2023
C lors de son entretien individuel du 7 novembre 2022, qu'il a déclaré avoir fui l'Angola pour échapper aux poursuites et menaces exercées à son encontre par le général Zé Maria, bras droit de l'ancien
DTA_2301357_20251224
24 décembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment
DTA_2306779_20240620
20 juin 2024
connaissance de l'autorisation d'urbanisme en cause avant le 10 décembre 2018, date de la première facture, ces documents, non critiqués par le requérant qui n'apporte aucune pièce au soutien des allégations
8e Section - MESD
DTA_2307535_20230407
7 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les observations de Me Moskvina Maria, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.
DTA_2214527_20221102
2 novembre 2022
n'aurait plus accès à son traitement médical et à son suivi médical par un service spécialisé de pneumologie, les pièces médicales qu'il produit ne sont pas de nature à établir la réalité de ses allégations
DTA_2213746_20221018
18 octobre 2022
de santé et qu'il ne pourrait en tout état de cause prétendre aux traitements et suivis médicaux dont il a besoin faute de moyens financiers suffisants, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations
DTA_2215589_20221102
C soutient qu'il ne peut bénéficier du traitement adapté à ses différentes pathologies en Algérie, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.
DTA_2201919_20240507
7 mai 2024
6ème chambre
DTA_2210628_20251118
18 novembre 2025
Au demeurant, si le requérant soutient que cette mesure est discriminatoire, il n’apporte toutefois aucun élément de nature à étayer cette allégation. Dès lors, les conclusions de M.
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