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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 2
DTA_2203722_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2022 et le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) de condamner Toulouse Métropole
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510674_20250926
26 septembre 2025
délivrer dans un délai de 48 heures à compter de cette notification une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2602040_20260316
16 mars 2026
dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210674_20221230
30 décembre 2022
son permis de conduire, à hauteur de trois points, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir et la restitution de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204093_20221202
2 décembre 2022
par l'assurance maladie ; - or, le détenu peut bénéficier - à son entière charge - de soins non remboursés par le régime général d'assurances sociales ; - sa démarche s'inscrit dans l'exercice de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403071_20240514
14 mai 2024
procéder au dépôt d'une demande d'autorisation préalable pour pouvoir effectuer une activité dans le secteur privé, ensemble celle de son recours gracieux du 24 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101389_20230522
22 mai 2023
adressés au ministre de l'Intérieur les 13 août 2020 et 6 octobre 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté de ses points ; - de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203900_20251106
6 novembre 2025
solidum la société Apave Nord-Ouest et son assureur la société Lloyd’s Insurance Company à la garantir de toutes indemnités de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit qu’elle serait amenée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510690_20250814
14 août 2025
Gauthier-Ameil ; - et les observations de Me El Khadraoui, substituant Me Desenlis, représentant M.
1ère Chambre
DTA_2206721_20240716
16 juillet 2024
vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge
3 ème Chambre
DTA_2002229_20230126
26 janvier 2023
centre hospitalier universitaire de Rouen de reconnaitre l'imputabilité au service de son état de santé dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de prendre en charge
5ème Chambre
DTA_2106583_20240327
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, Mme C D, représentée par Me Amélie Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2021 par laquelle le ministre
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502369_20250707
7 juillet 2025
référés qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506272_20250707
par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
ORTA_2404679_20240624
24 juin 2024
condamner in solidum ces sociétés à la garantir intégralement au titre de la subrogation in futurum de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcée et/ou de toute somme qu'elle pourrait être amenée
5ème chambre
DTA_2107155_20231208
8 décembre 2023
compte nominatif de la somme de 8,55 euros dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2404996_20240606
6 juin 2024
relais de radiotéléphonie sur un terrain cadastré AY 54 situé Les aspres sud à Pélissanne ; 2°) d'enjoindre au maire de Pélissanne de délivrer une décision de non-opposition ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400849_20250528
28 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 novembre 2024 et le 30 janvier 2025, la SCI Francis Cesari, représentée par la SCP Amiel, Susini, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une
ORTA_2309088_20240418
18 avril 2024
nationale a engagé l'émission d'un titre de perception à son égard, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 juillet 2023 complété le 27 juillet suivant ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200300_20221121
21 novembre 2022
B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé au 4 rue Amédée Dufourg à Anglet.
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