Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203255_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400820_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dans ses fonctions, et de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par une ordonnance du 5 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 novembre 2025 à 12 heures.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017299_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Delannoy-Dewailly : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504140_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2300057_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205027_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507273_20260211
11 février 2026
11 février 2026
comme prioritaire.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 2198