CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 487 résultats pour « Article 291-2 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200670_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, il est constant qu'en vertu de l'article 294 du code général des impôts, depuis 1979, il n'y a pas de TVA applicable en Guyane.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505119_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la demande tendant au bénéfice du concours d’un interprète : Aux termes de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004287_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104944_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

; - à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211788_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107987_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-2 du code de l'urbanisme et UP12 du plan local d'urbanisme intercommunal sur la sécurité des accès ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909983_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002654_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006881_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'amende pour infractions aux règles de facturation de l'article 1737 du code général des impôts : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306838_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400462_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

R. 1331-26 du code de la santé publique et du fait que l'article 1389 du code général des impôts ne prévoit pas une telle condition ; - dès lors, il est en droit de bénéficier d'un dégrèvement total

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200513_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400447_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400448_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003986_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Article 2 : La SARL Sicilia Baech est déchargée des impositions supplémentaires à concurrence de la réduction en base définie à l'article 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2007605_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2511689_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Le 2. de l'article 3 du règlement (UE) 604/2013 dispose notamment que : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de

Source officielle

Page 37 sur 75

← PrécédentSuivant →