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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500661_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505656_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507540_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie à la date d'introduction de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500638_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'exploitant justifie du respect des prescriptions générales et le dossier établit qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606091_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’exécuter l’ordonnance du juge des référés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106616_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203180_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B soutient que : - la décision référencée " 48 SI " est insuffisamment motivée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2005180_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101699_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un courrier du 10 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402181_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2503249_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2215906_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500708_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501071_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
formes prévues par cet article et par l’article 529-10 du même code, entraîne l’annulation du titre exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-48 du même code applicable au présent litige : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ". 3.
Source officiellePage 37 sur 198