, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle sollicite le bénéfice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Aubin, pour M. et

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire et que ses droits de la défense ont été méconnus ; - les dépenses

Debat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouchoudjian, substituant Me Suissa, pour Mme B, et de M.

D B, représenté par Me Guinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, ressortissant marocain né le 12 juillet 1981, est entré en France le 4 octobre 1985 dans le cadre du regroupement familial et a bénéficié de titres de séjour renouvelés depuis lors.

Il fait valoir que : - Mme A ne peut bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - aucun accident médical non fautif n'a été constaté ; - en tout état de cause, la condition

B A, ressortissant marocain né le 12 juillet 1981, est entré en France le 4 octobre 1985 dans le cadre du regroupement familial et a bénéficié de titres de séjour renouvelés depuis lors.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kalt, magistrate désignée ; - les observations de Me Gueddari Ben Aziza, substituant Me Adib, avocat de M.

C de bénéficier d'une évolution favorable ; - le taux de perte de chance 50% s'applique à l'ensemble des montants sollicités par la CPAM de la Haute-Saône au titre des prestations versées pour les dépenses