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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2419218_20240806
6 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement
5ème Chambre
DTA_2300330_20240625
25 juin 2024
préalable d'accès à une formation d'agent privé de sécurité, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303783_20231116
16 novembre 2023
français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208424_20221205
5 décembre 2022
juillet 2022 portant autorisation environnementale au bénéfice de la société Aéroport de Lille SAS relatif à la réalisation du projet de modernisation de l'aéroport Lille-Lesquin ; 2°) de mettre à la charge
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2301462_20230427
27 avril 2023
d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Reconduite à la frontière
DTA_2306170_20230810
10 août 2023
Il soutient que la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
DTA_2505207_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
DTA_2505209_20250423
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321885_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article
DTA_2318948_20230821
21 août 2023
Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2308277_20231011
11 octobre 2023
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
DTA_2308278_20231011
DTA_2308373_20231011
Juge unique 5
DTA_2403096_20240612
12 juin 2024
- la décisions est insuffisamment motivée ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article 7 de la charte
1ère Chambre
DTA_2500174_20260303
3 mars 2026
commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française, tel que modifié par l’article LP. 26 de la « loi du pays » n° 2023-10 du 23 janvier 2023, avec les articles 3 et 5 de la Charte
3ème Chambre
DTA_2412448_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.
DTA_2304134_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, n'est pas motivé, n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation, méconnaît les articles 4, 41, 47 et 48 de la charte des
Juge Unique
DTA_2301227_20230405
5 avril 2023
Il énonce que la Slovénie a explicitement accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DTA_2302796_20230502
2 mai 2023
Néanmoins, au regard des déclarations prises au soutien de sa requête, il doit être regardé comme arguant d'une méconnaissance des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404630_20250319
19 mars 2025
A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Chartres manifeste son intention de préempter son local commercial situé au 57 rue du Grand Faubourg à Chartres.
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