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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2507073_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
représenté par Me Poumo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2302129_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de consultation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401753_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C a épousé à Castillon-la-Bataille (Gironde) une ressortissante roumaine résidant en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508030_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
a rejeté leur recours contre la décision du 16 janvier 2025 des autorités consulaires françaises à Ankara (Turquie) refusant de délivrer à M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403937_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2300403_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225327_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514508_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Placé en zone d’attente, il a formulé le jour même une demande d’entrée en France au titre de l’asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2507528_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306559_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2304695_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ainsi, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de l'intéressé, la préfète du Rhône, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203703_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que celle-ci a vocation à rester en France, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304051_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B, qui précise que le frère de l'intéressé a été arrêté après son départ du Bahreïn et que des perquisitions ont touché son domicile, - les observations orales de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une suspension pour un mois de la prestation de services internationale effectuée au bénéfice de l'établissement français
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307960_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
E n'a accompli aucune démarche auprès des autorités consulaires mauritaniennes depuis son arrivée en France. 9. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300044_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302329_20230215
15 février 2023
15 février 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
G ressortissant géorgien né le 6 mai 1975, entré en France le 18 août 2024, selon ses déclarations, a été interpellé le 10 octobre 2024 par les services de gendarmerie de Toucy pour des faits de tentative
Source officielleChambre 3
DTA_2401676_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A, ressortissant ukrainien né le 7 août 1959, a été définitivement condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français par un
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107390_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Mme B, née le 4 janvier 1980, de nationalité gabonaise, est entrée en France le 29 septembre 2000.
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