2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) a limité à la somme de 3 000 euros

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 151-2 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que la commission de recours de l'invalidité a apprécié

Me Gueye confirme ses écritures et fait valoir que si M.

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours de l'invalidité méconnaît l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que pour le

hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

A, - les observations Me Gueye substituant Me Gueye, représentant M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; - la loi n° 2006-1666 du 21 décembre

; - l'administration devait prendre en compte le taux global d'invalidité, lequel s'élève à 60% en application de l'article 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La décision comportant attribution de pension est motivée.

B... et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026. Le président de la 3ème chambre B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, l’office national des combattants et des victimes de guerre au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, l'office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête, la commission ayant, par une décision rectificative

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le chef du département reconnaissance et réparation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2006 par laquelle le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Paris a rejeté la

A..., représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d’agréer sa candidature à l’emploi de policier adjoint ;