Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604674_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France d’un recours contre la décision du 25 février 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506153_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301100_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023, par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé la Guinée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302063_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 19 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203717_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314180_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A, ressortissant guinéen, né le 19 janvier 2004 à Conakry en Guinée est entré en France, selon ses déclarations, le 15 janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314225_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318728_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402787_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
litige qui contraint son couple à une séparation de longue durée entrave leur projet d'enfant ; étant intégré en France tant socialement que professionnellement, il ne peut se rendre en République de Guinée
Source officielle9ème chambre
DTA_2402115_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du sous-directeur des visas du 11 décembre 2023 rejetant son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle11ème chambre
DTA_2404849_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., ressortissant guinéen, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée).
Source officielle11ème chambre
DTA_2403862_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 14 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501254_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 septembre 2024, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2303071, présentée pour la commune de Guise par Me Antonini, désigné, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418640_20250214
14 février 2025
14 février 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 16 août 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300544_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518183_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable reçu le 23 mai 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606791_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son fils vit séparé de lui depuis son départ de Guinée il y a neuf ans et alors qu’il a été diligent pour accomplir les démarches
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306418_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B ont attesté avoir reçu communication du guide du demandeur d'asile et de l'information sur les règlements communautaires constitués de la brochure A intitulée
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309566_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C a attesté avoir reçu communication du guide du demandeur d'asile et de l'information sur les règlements communautaires constitués de la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200488_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 février et 14 décembre 2022, la commune d'Entre-deux-Guiers conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 37 sur 648