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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205550_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - elle a été victime d’agissements discriminants et constitutifs de harcèlement moral ; - elle a subi un préjudice moral.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103291_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

d'un tel harcèlement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101794_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par sa fille A B, à raison de la carence de l'Etat à remédier au harcèlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101971_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400506_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que la décision s’inscrit dans le cadre d’un harcèlement moral qu’elle subit depuis 2020 et qu’elle a dénoncé auprès du Défenseur des Droits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401185_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

de justice administrative : 1°) d'ordonner le maintien de la requérante dans son emploi de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales tant que son droit de ne pas être harcelée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602458_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’exercer ses fonctions conformément à son cadre d’emploi et à sa fiche de poste, et notamment de : - mettre en place une organisation lui permettant de ne plus être soumis à des agissements de harcèlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306272_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

tel harcèlement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201332_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

C : S'agissant des faits de harcèlement moral : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201643_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

moral ; en effet, les faits de harcèlement moral ont commencé lors de la réunion du 12 novembre 2015, jour où il a été agressé physiquement par M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302180_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d’un tel harcèlement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105426_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

C a par ailleurs sollicité du maire de la commune l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont il a été victime.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005246_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Mme B est fondée à obtenir une provision au titre du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été victime.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101523_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de la SA La Poste est engagée en raison du harcèlement moral qu'il a subi depuis 2011 ; - il est fondé, en raison de ce harcèlement moral, à demander la condamnation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2017264_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le harcèlement moral : S'agissant du fait générateur : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100960_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

S'agissant de la situation de harcèlement moral invoquée : 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205958_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

tel harcèlement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103100_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

d'un tel harcèlement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102141_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils ne sont pas davantage susceptibles de constituer une présomption de harcèlement moral. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101816_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle

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SIREN 394135859GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY

04/01/2011

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