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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517233_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2416907_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) rejetant sa demande de visa d'entrée au titre d'un retour en France ; 2°) d'enjoindre
Source officielle6ème chambre
DTA_2304278_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure, et ne puisse être prorogé. 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212297_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle10ème chambre
DTA_2210146_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - il dispose des ressources suffisantes pour un court séjour en France ; - il présente des garanties de retour au Maroc suffisantes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506494_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
; 2°) d’annuler l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527317_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ce délai de recours n’est susceptible d’aucune prorogation.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304422_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par un arrêté du 14 octobre 2023, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de retour et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402626_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314714_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400036_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202963_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ces décisions mentionnaient les voies et délais de recours. Le délai de recours contre ces décisions expirait donc le 11 septembre 2022 à 18 h 20 et à 18 h 40.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508329_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502653_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
son recours.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503921_20260205
5 février 2026
5 février 2026
rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404899_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300679_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par une décision implicite née le 10 janvier 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2600285_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2306074_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours, reçu le 16 février
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312822_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officiellePage 37 sur 20006