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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201732_20241129
29 novembre 2024
Le rapport de présentation prévoit par ailleurs une coupure d'urbanisation entre le village de Pénerf et un secteur bâti plus au sud. 7.
11ème chambre
DTA_2204763_20221129
29 novembre 2022
A a été confié par le tribunal pour enfants de C à l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis à compter du 18 mars 2020 en tant que mineur de seize ans isolé sur le territoire français
1ère Chambre
DTA_2203200_20231205
5 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er :L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 janvier 2022 est annulé. Article 2 :Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M.
3 ème Chambre
DTA_2201423_20220929
29 septembre 2022
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, qui n'a d'ailleurs pas interrogé M.
2ème Chambre
DTA_2203484_20250115
15 janvier 2025
qu'ils s'insèrent de manière cohérente dans un secteur présentant les caractéristiques d'une telle zone. 8.
6ème Chambre
DTA_2104218_20240130
30 janvier 2024
d'aménagement d'ensemble au sein de chaque secteur défini sur le schéma identifié de l'OAP.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517884_20251127
27 novembre 2025
Et aux termes du premier alinéa de l’article L. 131-1 du même code : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». 5.
8ème chambre
DTA_2306040_20250214
14 février 2025
son cursus en deuxième année de licence " génie civil " au sein du même établissement.
ORTA_2216415_20221118
18 novembre 2022
de scolarité, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune
ORTA_2216416_20221118
Chambre 1
DTA_2303628_20260324
24 mars 2026
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
1 ère Chambre
DTA_2204444_20230321
21 mars 2023
B A, représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter
9ème Chambre
DTA_2510068_20260409
9 avril 2026
au cours du 2nd semestre au sein du même établissement.
3ème Chambre
DTA_2106138_20231010
10 octobre 2023
A compter du 1er juillet 2020, elle a bénéficié d'une mutation dérogatoire au sein de la circonscription de sécurité publique de Lille Métropole.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225769_20250320
20 mars 2025
J, officier de police judiciaire (OPJ) au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Melun Val de Seine, affecté à la brigade financière depuis 2017, a obtenu les notes de 6 en 2020 et 7
CHAMBRE 3
DTA_2401723_20251231
31 décembre 2025
En outre, la création de l’OAP « Le Lac », issue de la réduction de l’OAP « La Pince » n’a pas eu pour effet de modifier les droits à construire au sein des secteurs compris dans l’OAP « La Pince » et
5ème Chambre
DTA_2006685_20220721
21 juillet 2022
paysagers et/ou arborés " à préserver, ni même les justifications du passage d'un espace boisé classé à un secteur paysager et/ou arboré à préserver, ou encore les raisons de l'extension de ces secteurs
7ème Chambre
DTA_2315821_20240805
5 août 2024
A B, ressortissant gambien né en septembre 2004, déclare être entré irrégulièrement en France en juillet 2021, alors qu'il était âgé de seize ans.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507012_20250617
17 juin 2025
d'une concession spécialisée dans les deux-roues ou l'automobile, secteur dans lequel il est spécialisé ; - plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202807_20251103
3 novembre 2025
ans dans le secteur privé, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconstruire sa carrière par la prise en
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