contestable ; - il a réglé les sommes dues au titre des ordres de service n° 6, 11, 17, 19, 21, 30 et 31 régularisés par l'avenant n° 1, à l'exception de la somme de 118,07 euros HT correspondant au solde

travail supplémentaires correspondantes ayant été effectuées ; – il constitue une sanction pécuniaire déguisée permettant à son ancien employeur de ne pas lui verser une indemnité de licenciement et le solde

François Fondeville, représentée par la SELARL Acoce, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Grabels à lui verser une somme de 373 696,68 euros toutes taxes comprises correspondant au solde

que devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, que la société Terralys, aux droits de laquelle vient la société Suez Organique, n’a pas exécuté correctement le marché qui lui a été confié de sorte

Sur le paiement du solde des travaux : 5.

de Lyon - Lyon Métropole Habitat (LMH) en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier situé à Caluire-et-Cuire ; 2°) de condamner LMH à lui verser la somme de 114 039,93 euros correspondant au solde

Par un courrier du 13 février 2019, le centre expert des ressources humaines solde du service de santé des armées a informé M. B de l'existence du trop-versé de 2 024,80 euros.

C B, représenté par Me Lemonnier, demande au tribunal : - d'annuler la décision 48SI du 5 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

L'administration a relevé que le compte 487 " produits constatés d'avance " présentait un solde créditeur de 330 976 euros au 31 décembre 2016, et que ce solde comprenait à hauteur de 151 725 euros des

En l'espèce, le requérant n'apporte aucun commencement de justification du solde créditeur de ce compte. Ainsi, en l'absence de production par M.

Dans le cadre de travaux d’installation d’une chaudière à bûche avec ballon tampon, d’une sonde extérieure et d’un thermostat ainsi que du remplacement de menuiseries, M.

Par une décision 48 SI du 6 mars 2024 le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Pour déterminer si l’intéressé peut, en exécution du jugement, prétendre à la restitution du permis par l’administration, il y a lieu de vérifier que son solde de points n’est pas nul.

Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 5 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde

Aux termes de l'article 13.4 : " Décompte général. - Solde : / 13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / -le décompte final () / 13.4.2.

Déclarant avoir constaté, suite à la consultation de son relevé d'information intégral, que le solde de points affecté à son titre de conduite était nul, M.

B pour solde de points nul, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur le solde des lots nos 12, 15 et 16 : En ce qui concerne le chantier des 16 logements rue Weeber : 14.

qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. () ". 5.

cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Saga entreprise à l'encontre du jugement du tribunal et le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi le 6 janvier 2023, de sorte