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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1912757_20240131
31 janvier 2024
représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter les titres de recettes visés par la trésorerie du centre hospitalier du Mans dans les saisies à tiers
ORTA_2100851_20240126
26 janvier 2024
enregistrés les 22 janvier, 6 juillet 2021 et 12 septembre 2023, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2104403_20220908
8 septembre 2022
laquelle la direction départementale des finances publiques du Gard a rejeté son opposition à poursuite portant sur la somme de 15 253,75 euros ; 2°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers
Reconduite à la frontière
DTA_2502858_20250514
14 mai 2025
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2514631_20251203
3 décembre 2025
ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers
DTA_2301344_20230214
14 février 2023
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et satisfaite dès lors que la décision attaquée maintient la famille F séparée et que Mme D se retrouve seule, isolée dans un pays tiers
DTA_2301635_20230713
13 juillet 2023
De même, cette décision fait mention que son entrée en France est très récente, que les liens personnels et familiaux qu'elle y a tissés ne sont ni anciens, ni intenses et stables, que son conjoint fait
DTA_2301636_20230713
De même, cette décision fait mention que son entrée en France est très récente, que les liens personnels et familiaux qu'il y a tissés ne sont ni anciens, ni intenses et stables, que sa conjointe fait
Asile - 15 jours
DTA_2208099_20220713
13 juillet 2022
En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen
8ème chambre
DTA_2207769_20230119
19 janvier 2023
temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers
Chambre 1
DTA_2200393_20221004
4 octobre 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant
5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge de son foyer constitué d’elle-même et de son époux au titre des années 2016 et 2017, dont le recouvrement est poursuivi par les saisies à tiers
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506732_20250620
20 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502551_20251201
1 décembre 2025
3ème chambre, JU
DTA_2106706_20230720
20 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 558 euros correspondant à une cotisation de taxe d'habitation réclamée par voie de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300581_20230704
4 juillet 2023
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302450_20230315
15 mars 2023
temps supplémentaire pour les épreuves écrites et le tiers temps supplémentaire pour la préparation des épreuves orales. 6.
3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
229 d'un montant respectif de 62 745 euros et 603 500 euros émis à son encontre le 7 mars 2022 par la commune de La Trinité-sur-Mer ; 2°) d'annuler les deux décisions de saisies administratives à tiers
Juge unique 4
DTA_2007087_20230331
31 mars 2023
C B doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 777,94 euros faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée à l'établissement bancaire Boursorama
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201242_20221024
24 octobre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur émises le 5 novembre 2021 par le service des impôts des particuliers de
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