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, qu’elle a saisi la plateforme du site de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 5 décembre 2025, puis les services de la préfecture du Val-de-Marne en vain ; - la mesure sollicitée

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503664_20250424

Administratif

24 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406891_20241119

Administratif

19 novembre 2024

A tente d'obtenir un rendez-vous pour déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour, en vain. M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414916_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Le requérant justifie avoir vainement sollicité les services préfectoraux du Val-de-Marne en vue d'obtenir un rendez-vous lui permettant de déposer une première demande de titre de séjour.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404523_20240625

Administratif

25 juin 2024

Evrard et Van Belle. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h55. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506035_20250520

Administratif

20 mai 2025

Zanella ; -les observations de Me Djemaoun, représentant Mme A ; -les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne.

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11ème Chambre

DTA_2403012_20241107

Administratif

7 novembre 2024

B, par un courriel du 1er mars 2024 a sollicité en vain la communication de cet arrêté auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304622_20230530

Administratif

30 mai 2023

compter de l'obtention du diplôme d'Etat ; - c'est seulement en cas d'abandon de ses études que le remboursement doit être effectué ; - si elle n'obtient pas son diplôme l'engagement de servir est rompu

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2ème chambre

DTA_2500127_20251211

Administratif

11 décembre 2025

ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304807_20240809

Administratif

9 août 2024

A L, représentés par Me Balaguer, demande au tribunal : A titre principal, 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, agissant au nom de l'Etat

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Eloignement urgent

DTA_2505548_20250826

Administratif

26 août 2025

articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600283_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception. (…) ». M. A...

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313275_20240219

Administratif

19 février 2024

demeure de rejoindre son poste qui lui a été adressée par une lettre datée du 26 septembre 2023 ne lui a pas été imparti un délai approprié pour ce faire ; *elle n'a pas manifesté son intention de rompre

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2ème Chambre

DTA_2104103_20240328

Administratif

28 mars 2024

début d'exécution au 1er août 2020 ; - en tout état de cause, il remplit les conditions d'éligibilité donnant droit au versement de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis dès lors qu'il a rompu

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6ème chambre

DTA_2105111_20230404

Administratif

4 avril 2023

A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 30 avril 2021 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 17.

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4ème Chambre

DTA_2004396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

A C est incarcéré à la maison d'arrêt du Val-d'Oise (MAVO) à Osny depuis le 27 janvier 2020. Placé initialement à l'isolement le 29 septembre 2019 dans un précédent établissement, M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312183_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que si le préfet du Val-d'Oise affirme avoir remis à Mme Mme A ép.

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3ème chambre

DTA_2501671_20260424

Administratif

24 avril 2026

C... et au préfet du val d’Oise.