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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
E D, leur époux et père décédé le 9 juillet 2012, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsh, conclut
4ème chambre
DTA_2401008_20251127
27 novembre 2025
C... née I..., représentée par Me Couderc, a demandé au tribunal : 1°) de condamner, le centre hospitalier de Bourges ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
10eme Chambre
DTA_2207490_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante
Vice-président RIGAUD
DTA_2200953_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 831-1 du même code : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local
DTA_2101324_20240208
8 février 2024
suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale : " Les candidats qui accèdent
DTA_2309090_20260304
4 mars 2026
, caractérisées par l’absence, d’une part, de mise en place de mesure pour prévenir et détecter l’apparition d’escarres et, d’autre part, d’examens qui auraient pu prévenir la survenue de nouveaux accidents
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511477_20260318
18 mars 2026
pour une durée de cinq ans ; la société Vert Marine a constitué une société dédiée, la société VM44154, chargée de l’exécution des droits et obligations issus de la concession ; - à la suite d’un accident
1ère chambre
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
Ces circulations d'eau, d'origines multiples, proviennent de manière certaine des réseaux d'assainissement sans pouvoir exclure pour autant une contribution du réseau d'adduction d'eau.
2ème Chambre
DTA_2100328_20220922
22 septembre 2022
De plus, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête administrative menée, que ces faits sont corroborés par les témoignages multiples et concordants de plusieurs de leurs collègues et
5e chambre
DTA_2307405_20260210
10 février 2026
par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents
6ème Chambre
DTA_2205101_20230316
16 mars 2023
a pour objectif de lui permettre de se reconvertir et de trouver un emploi adapté à son handicap, ce que ne permet pas l'orientation décidée vers le marché du travail ordinaire ; ainsi, malgré ses multiples
7ème Chambre
DTA_2008100_20240229
29 février 2024
pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
A B, mandate le 22 décembre 2023 le cabinet POLYEXPERT et le laboratoire LAVOUE le 13 février 2024, concluant à une origine du feu accidentelle ; - le 23 février 2024, le cabinet EQUAD intervenant en
1ère Chambre
DTA_2000193_20221129
29 novembre 2022
Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire
4ème Chambre
DTA_2300818_20260120
20 janvier 2026
B... pour son infirmité d’arthrose vertébrale avec lombosciatalgie droite a déjà été rejetée à de multiples reprises de façon définitive, de sorte que l’autorité de chose jugée attachée aux décisions de
DTA_2301219_20251128
28 novembre 2025
Enfin, Mme C... fait valoir que la commune a pris de multiples décisions administratives défavorables et illégales à son encontre qui l’ont placée dans une situation financière délicate et ont concouru
DTA_2301232_20251128
Chambre 1
DTA_2200186_20260227
27 février 2026
explication, ne peut être retenue ; la nécessité d’une greffe rénale telle que l’a prévue le docteur A..., dans son rapport critique produit pour le compte de l’Office national d’indemnisation des accidents
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
L'agent a également droit à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage résultant d'un accident de service, dans le cas où cet accident est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité
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