Par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1978, l'Etat a été condamné à indemniser, à hauteur de 50%, le préjudice de M.

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

D..., ressortissants congolais nés respectivement en 1975 et 1970, déclarent être entrés de façon irrégulière en France le 10 mars 2018, accompagnés de leurs deux premiers enfants, pour solliciter une

D..., ressortissants congolais nés respectivement en 1975 et 1970, déclarent être entrés de façon irrégulière en France le 10 mars 2018, accompagnés de leurs deux premiers enfants, pour solliciter une

juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

mars 2021 par lequel le maire de Hartzviller a accordé un permis de construire à M.

et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée

, et le 31 décembre 1975, date à laquelle la tutelle de l'Etat sur ces structures a pris fin.

Vu : - l'arrêté du préfet de la Vendée du 30 juin 1993 complétant les arrêtés des 24 mai 1972 et 18 septembre 1975 fixant les périmètres de protection des retenues de Mervent, Albert, Pierre Brune et

-10-20 publiée le 10 décembre 2012.

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante algérienne née le 29 avril 1977, veuve depuis 2015, est entrée irrégulièrement sur le territoire français au mois de décembre 2021, selon ses déclarations

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

C D, ressortissant bosnien né le 20 août 1970, a obtenu le statut de réfugié par décision de la cour nationale du droit d'asile du 27 mai 2004.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2024 et le 24 juin 2025, M. D... A... et Mme F...

M. et Mme B, ressortissants albanais nés le 11 janvier 1975 et le 1er décembre 1978, déclarent être entré en France le 29 novembre 2018.

La clôture immédiate de l'instruction est intervenue par une ordonnance du 10 février 2022.

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît le 1 et le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1