, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

B..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, et enregistrée sous le n° 2502172, a fait l’objet d’un jugement du 12 décembre 2025 lui donnant acte de son désistement.

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. " 3.

Celui qui procède de l'application de l'article L. 4124-2 précité, encadre les poursuites disciplinaires relatives aux manquements commis par un médecin chargé d'un service public à raison des actes accomplis

La requérante soutient que : - la requête est recevable, dès lors que l’arrêté est un acte d’exécution de clauses réglementaires, susceptible de recours en excès de pouvoir, et qu’elle justifie d’un intérêt

En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, le courrier du 1er juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Poissy a notifié à la société requérante le marché de substitution

autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation

par chaque partie au marché public ", d'autre part ; - prendre acte des protestations et réserves de la SASU NGE Fondations ; 3° statuer ce que de droit sur les dépens.

A... constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 21 octobre 2025.

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la requérante n'a pas déféré à son entretien d'assimilation prévu par l'article 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

de ses protestations et réserves ; 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la requérante.

Le requérant, qui se borne à produire devant la juge des référés la copie d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance établi le 25 octobre 2023 par le tribunal de première instance de Boké,

La preuve d’une telle notification permet de considérer comme établie la délivrance des informations que contient cet acte.

de reprendre l'instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail accomplie par chaque salarié.

Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire

l'expert rédige un pré-rapport, que la caisse primaire assurance maladie (CPAM) de Tarbes fixe l'état de ses débours avant toute réunion d'expertise et que les dépens soient laissés à la charge du requérant